Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats de vins, d’huile d’olive et de dégustations effectués sur la boutique en ligne du Domaine Fontainebleau en Provence. Elles vous disent qui vend, comment commander, payer, être livré, vous rétracter ou faire jouer vos garanties.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site www.domaine-fontainebleau-en-provence.com entre le vendeur désigné ci-dessous (« le domaine » ou « nous ») et toute personne physique majeure qui achète pour ses besoins personnels (« vous »).

Elles portent sur deux types d’achats :

• les produits du domaine : vins issus de l’agriculture biologique (appellations Coteaux Varois en Provence et Côtes de Provence, IGP Var) et huile d’olive, livrés en France métropolitaine ou retirés au domaine ;
• les prestations au domaine, en particulier les dégustations, réservées en ligne pour une date et un horaire précis.

En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Les CGV applicables sont celles publiées sur le site au jour de votre commande. Le contrat est conclu en français.

Le vendeur

Raison sociale	Domaine Fontainebleau en Provence
Forme et capital	Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5 954 690 €
Siège social	Château de Fontainebleau, route de Montfort-sur-Argens, 83143 Le Val, France
Immatriculation	RCS Draguignan 438 970 154, SIRET 438 970 154 00011
TVA intracommunautaire	FR62 438970154
Service client	shop@fontainebleauenprovence.fr, +33 4 94 59 59 09

Vente d’alcool réservée aux personnes majeures

La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite (article L3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande, vous certifiez avoir au moins 18 ans.

Les vins ne sont remis qu’à une personne majeure. Le transporteur, ou l’équipe du domaine lors d’un retrait ou d’une dégustation, peut vous demander une pièce d’identité ; si la majorité n’est pas établie, les produits ne sont pas remis. Nous pouvons également refuser une commande en cas de doute sérieux sur l’âge de l’acheteur.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Produits et dégustations

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (appellation, millésime, couleur, contenance, degré d’alcool) figurent sur sa fiche. Le millésime vendu est celui indiqué sur la fiche au moment de votre commande. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; l’habillage d’une bouteille peut toutefois légèrement différer.

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible, nous vous en informons sans délai et vous remboursons les sommes versées pour ce produit au plus tard dans les quatorze jours.

Les vins et l’huile d’olive sont vendus sans dégustation préalable : par dérogation à l’article 1587 du Code civil, la vente est parfaite dès la validation de votre commande.

Les dégustations ont lieu au domaine, à la date et à l’horaire choisis lors de la réservation. Leur contenu, leur durée et leur prix par personne sont indiqués sur leur fiche. Elles sont réservées aux personnes majeures.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison s’y ajoutent ; ils sont affichés avant la validation de la commande. Les prix des dégustations s’entendent par personne.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; votre commande est facturée au prix affiché au moment où vous la validez.

Commande

Pour commander :

1. ajoutez les produits ou la dégustation (avec sa date et son horaire) à votre panier ;
2. indiquez vos coordonnées, puis choisissez la livraison ou le retrait au domaine ;
3. vérifiez le récapitulatif de votre commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) et corrigez-le au besoin ;
4. validez la commande par le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu dès la validation de votre commande. Nous vous adressons aussitôt un e-mail de confirmation qui en reprend le contenu, avec un lien vers les présentes CGV.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé, de suspicion de fraude ou de doute sérieux sur la majorité de l’acheteur ; vous en êtes alors informé et intégralement remboursé.

Lorsque votre commande atteint 120 € ou plus, le contrat est archivé par le domaine pendant dix ans à compter de la livraison ou de la prestation (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation). Vous pouvez y accéder sur simple demande au service client.

Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés à l’étape du paiement. Votre compte est débité au moment de la validation.

Les paiements sont traités par Shopify Payments, la solution de paiement de Shopify, qui s’appuie sur des établissements de paiement agréés. Les échanges sont chiffrés et le domaine n’a jamais accès à vos numéros de carte. Votre banque peut vous demander une authentification renforcée (3-D Secure). En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.

Livraison

Nous livrons en France métropolitaine uniquement. Les commandes sont préparées par Viticolis, prestataire logistique du domaine, et acheminées par UPS jusqu’à l’adresse que vous indiquez.

Mode	Tarif
Livraison Standard,  bouteille	1 €
Livraison Standard,  ou  bouteilles	2 €
Livraison Standard,  ou  bouteilles	2 €
Livraison Standard, dès  bouteilles	Offerte
Retrait au caveau du domaine, sur rendez-vous	Gratuit

La livraison est offerte dès  bouteilles achetées dans la même commande. Les frais sont calculés sur le poids du colis : un magnum compte pour deux bouteilles, une bouteille d’huile d’olive pour une.

Délais : Votre commande est préparée et expédiée sous 4 à 7 heures ouvrées. Elle est ensuite livrée en quelques jours ouvrés, et au plus tard dix jours ouvrés après la commande. Les délais sont rappelés au moment du choix de la livraison. À défaut de délai indiqué, la commande est livrée au plus tard trente jours après sa conclusion (article L216-1 du Code de la consommation).

Un e-mail vous est envoyé à l’expédition, avec le lien de suivi de votre colis. Le colis n’est remis qu’à une personne majeure.

À la réception, vérifiez l’état du colis. S’il est abîmé ou si une bouteille est cassée, notez si possible vos réserves auprès du transporteur, prenez une photo et prévenez-nous rapidement au shop@fontainebleauenprovence.fr : nous remplaçons ou remboursons les produits concernés. L’absence de réserve à la livraison ne vous prive pas de vos garanties légales.

Si le colis nous revient faute d’avoir pu être remis (adresse erronée ou incomplète, absence prolongée, colis non retiré, majorité du destinataire non établie), nous vous contactons pour convenir d’une nouvelle expédition, à vos frais, ou du remboursement des produits.

En cas de retard, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la livraison n’intervient pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par écrit et êtes remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

Retrait au domaine

Vous pouvez choisir le retrait gratuit au caveau du domaine, Château de Fontainebleau, route de Montfort-sur-Argens, 83143 Le Val. Le retrait se fait sur rendez-vous, aux horaires du caveau indiqués sur la page Contact : nous vous prévenons par e-mail quand votre commande est prête, et vous convenez avec nous du jour de votre passage. Munissez-vous de votre numéro de commande et d’une pièce d’identité.

Propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété du domaine jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou de casse vous sont transférés au moment où vous, ou une personne que vous avez désignée, prenez physiquement possession des produits (article L216-2 du Code de la consommation) : pendant le transport que nous organisons, ils restent à notre charge.

Droit de rétractation

Pour les vins et l’huile d’olive

Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception des produits pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Si votre commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier.

Pour vous rétracter, informez-nous de votre décision avant la fin de ce délai :

• en ligne et gratuitement, par la fonctionnalité de rétractation accessible depuis le lien « Renoncer au contrat ici », en pied de page de chaque page du site : vous y indiquez votre nom, votre numéro de commande et l’adresse e-mail à laquelle recevoir l’accusé de réception, puis vous validez par « Confirmer la rétractation » ;
• par e-mail à shop@fontainebleauenprovence.fr ou par courrier au domaine, par exemple avec le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Nous vous adressons sans délai un accusé de réception par e-mail.

Renvoyez les produits sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision, au domaine (Château de Fontainebleau, route de Montfort-sur-Argens, 83143 Le Val), sauf si l’accusé de réception vous indique une autre adresse. Vous pouvez aussi les rapporter au caveau, sur rendez-vous. Les frais de retour sont à votre charge.

Renvoyez les bouteilles complètes, non ouvertes et bien protégées, si possible dans leur emballage d’origine. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (article L221-23 du Code de la consommation) : une bouteille ouverte ou entamée ne peut plus être revendue, et sa valeur peut être déduite du remboursement.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date la plus proche étant retenue. Le remboursement est fait par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour vous (article L221-24 du Code de la consommation).

Pour les dégustations

Les dégustations sont des activités de loisirs fournies à une date et à un horaire déterminés : conformément à l’article L221-28, 12°, du Code de la consommation, elles ne donnent pas lieu au droit de rétractation. Vous pouvez en revanche les annuler ou les reporter dans les conditions décrites ci-dessous.

Si votre commande associe des vins et une dégustation, le droit de rétractation s’applique aux vins et à l’huile d’olive seulement.

Annulation et report des dégustations

Vous pouvez annuler ou reporter votre réservation jusqu’à 24 heures avant le créneau réservé, en nous contactant par e-mail ou par téléphone : l’annulation donne lieu au remboursement intégral, le report à une nouvelle date selon les disponibilités. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la réservation reste due.

Si le domaine doit annuler une dégustation (force majeure, impossibilité d’accueillir les visiteurs), il vous propose, à votre choix, un report à une autre date ou le remboursement intégral.

Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), par exemple pour une bouteille arrivée cassée ou un vin bouchonné. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à shop@fontainebleauenprovence.fr en indiquant votre numéro de commande et le défaut constaté, avec une photo si possible.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Responsabilité

Le domaine est responsable de plein droit de la bonne exécution de votre commande. Il ne l’est pas lorsque l’inexécution ou le retard vous est imputable, est dû au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou résulte d’un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation). Il ne répond pas non plus d’une altération des produits due à une mauvaise conservation après leur remise.

Données personnelles

Les données recueillies lors de votre commande ou de votre réservation sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à shop@fontainebleauenprovence.fr ou par courrier au domaine.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le domaine, dont les coordonnées figurent ici dès son adhésion finalisée. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée au domaine, et dans l’année qui suit cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Domaine Fontainebleau en Provence, Château de Fontainebleau, route de Montfort-sur-Argens, 83143 Le Val, shop@fontainebleauenprovence.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.